ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
1.1 Identité Complète
- Dénomination sociale : INTEGRA LLC
- Nom commercial : INTEGRASOFTS
- Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) de droit américain
- État d’incorporation : Nouveau-Mexique, États-Unis
- Siège social : 1209 Mountain Road PL NE STE N, Albuquerque, NM 87110, USA
1.2 Direction et Publication
- Directeur de publication : [Nom du dirigeant à compléter]
- Qualité : Gérant et représentant légal d’INTEGRA LLC
- Contact direction : direction@integrasofts.com
- Responsabilité : Responsable éditorial du contenu publié
1.3 Contacts Spécialisés
- Contact général : contact@integrasofts.com
- Support technique : support@integrasofts.com
- Support client : client@integrasofts.com
- Urgences 24/7 : urgence@integrasofts.com
- Service juridique : legal@integrasofts.com
- Protection des données : privacy@integrasofts.com
- DPO : dpo@integrasofts.com
- Réclamations : reclamations@integrasofts.com
1.4 Certifications et Licences
- Registre du commerce : Nouveau-Mexique Secretary of State
- Certifications qualité : ISO 27001 (en cours), SOC 2 Type II
- Licences professionnelles : [Si applicables]
- Assurances : RC Professionnelle, Cyber-assurance, Protection juridique
ARTICLE 2 - HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE
2.1 Hébergeur Principal
- Société : [Nom complet de l’hébergeur]
- Siège social : [Adresse complète]
- Contact : [Email et téléphone]
- Site web : [URL officiel]
2.2 Infrastructure et Sécurité
Localisation des serveurs :
- Primaire : Union Européenne (conformité RGPD)
- Secondaire : États-Unis (clients américains)
- Type : Cloud hybride multi-zones avec CDN global
Sécurité technique :
- Chiffrement : SSL/TLS 1.3, AES-256
- Monitoring : Surveillance 24/7 avec alertes automatiques
- Sauvegarde : Quotidienne avec rétention 90 jours
- SLA disponibilité : 99,9% garanti
Conformité :
- ISO 27001 : Sécurité de l’information
- SOC 2 Type II : Contrôles de sécurité
- GDPR/RGPD : Protection des données
- PCI DSS : Sécurité des paiements
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Droits d’INTEGRASOFTS
Éléments protégés :
- Tous textes, articles et contenus éditoriaux
- Images, vidéos, infographies et animations
- Code source, frameworks et développements
- Design, charte graphique et interface utilisateur
- Base de données et architecture
- Marques INTEGRASOFTS et logos
- Méthodes et processus propriétaires
Protection légale :
- Copyright américain et droit d’auteur français
- Marques déposées ou en cours de dépôt
- Protection internationale (Convention de Berne)
3.2 Utilisation Autorisée
Usage personnel et non commercial :
- Consultation et navigation sur le site
- Impression pour usage privé
- Partage de liens sur réseaux sociaux
- Citation avec mention obligatoire de la source
Conditions strictes :
- Pas de modification du contenu
- Maintien des mentions de copyright
- Pas de redistribution commerciale
- Respect de l’intégrité des œuvres
3.3 Utilisation Interdite et Sanctions
Strictement prohibé :
- Reproduction massive ou commerciale
- Modification ou création d’œuvres dérivées
- Suppression des mentions légales
- Ingénierie inverse du code source
- Concurrence déloyale ou parasitisme
Signalement de violations :
- Contact : legal@integrasofts.com
- Délai de réponse : 5 jours ouvrés
- Sanctions : Mise en demeure puis action judiciaire
ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1 Responsable de Traitement
- Responsable : INTEGRA LLC (INTEGRASOFTS)
- Contact DPO : dpo@integrasofts.com
- Contact privacy : privacy@integrasofts.com
- Représentant UE : [Si applicable]
4.2 Données Collectées et Finalités
Catégories de données :
- Identification : Nom, email, téléphone, adresse
- Navigation : IP, navigateur, pages visitées, cookies
- Commerciales : Commandes, préférences, communications
- Techniques : Logs, performance, métriques d’utilisation
Finalités principales :
- Gestion de la relation client et facturation
- Exécution des prestations commandées
- Support technique et service après-vente
- Amélioration des services et statistiques
- Marketing et communication (avec consentement)
4.3 Bases Légales et Conservation
Fondements juridiques :
- Consentement : Newsletter, cookies marketing
- Contrat : Exécution des prestations
- Intérêt légitime : Sécurité, amélioration
- Obligation légale : Comptabilité, archivage
Durées de conservation :
- Prospects : 3 ans après dernier contact
- Clients actifs : Durée du contrat + 5 ans
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
- Cookies marketing : 13 mois maximum
4.4 Droits des Utilisateurs
Droits RGPD :
- Accès : Copie complète gratuite (1 mois)
- Rectification : Correction des erreurs (72h)
- Effacement : Suppression sous conditions (1 mois)
- Portabilité : Export format standard (gratuit)
- Limitation : Restriction du traitement (72h)
- Opposition : Refus marketing (immédiat)
- Retrait consentement : À tout moment
Exercice des droits :
- Contact : privacy@integrasofts.com
- Justificatif : Pièce d’identité requise
- Recours : CNIL ou autorité compétente
4.5 Transferts et Sécurité
Transferts internationaux :
- UE/EEE : Libre circulation
- États-Unis : Clauses contractuelles types
- Autres pays : Garanties appropriées uniquement
Mesures de sécurité :
- Chiffrement bout en bout (AES-256)
- Authentification forte et contrôle d’accès
- Surveillance continue et détection d’intrusion
- Formation du personnel et audits réguliers
- Notification de violation sous 72h
ARTICLE 5 - COOKIES ET ACCESSIBILITÉ
5.1 Politique Cookies
Types de cookies :
- Essentiels (sans consentement) : Session, sécurité, fonctionnement
- Performance (avec consentement) : Google Analytics, monitoring
- Marketing (avec consentement) : Google Ads, Facebook Pixel, LinkedIn
Gestion des consentements :
- Bandeau avec choix granulaire
- Centre de préférences modifiable
- Durée maximum : 13 mois
- Opt-out disponible à tout moment
5.2 Partenaires Tiers
Outils intégrés :
- Google : Analytics, Ads, Maps, Fonts
- Facebook/Meta : Pixel, Social Login
- LinkedIn : Insight Tag
- PayPal/Stripe : Paiements sécurisés
Liens vers leurs politiques de confidentialité disponibles.
5.3 Accessibilité Numérique
Engagement accessibilité :
- Standard : WCAG 2.1 niveau AA
- Compatibilité : Lecteurs d’écran, navigation clavier
- Contact : accessibilite@integrasofts.com
- Audit : Évaluation annuelle par expert externe
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
6.1 Responsabilité d’INTEGRASOFTS
Engagements :
- Conformité aux spécifications validées
- Respect des standards professionnels
- Protection des données personnelles
- Maintenance de la sécurité du site
- Conseil et expertise technique
Standards respectés :
- W3C pour l’accessibilité web
- OWASP pour la sécurité applicative
- RGPD pour la protection des données
- ISO 27001 pour la sécurité informatique
6.2 Limitations de Responsabilité
Exclusions :
- Exactitude absolue des informations
- Disponibilité ininterrompue du service
- Compatibilité avec logiciels obsolètes
- Performance sur connexions lentes
- Dommages indirects ou perte d’exploitation
Plafonnement :
- Responsabilité limitée aux dommages directs
- Montant plafonné au total annuel versé
- Force majeure exonératoire
6.3 Assurances
Couvertures souscrites :
- RC Professionnelle : [Montant] par sinistre/an
- Cyber-assurance : Protection vol de données
- Protection juridique : Défense en cas de litige
- Garantie financière : Selon réglementation
Justificatifs : Attestations disponibles sur demande
ARTICLE 7 - COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET FISCALITÉ
7.1 Régime Commercial
Réglementation applicable :
- Code de commerce français (clients UE)
- Federal Trade Commission Act (clients US)
- Directive commerce électronique 2000/31/CE
- Consumer Rights Act (selon territoires)
7.2 Formation du Contrat
Processus de commande :
- Devis personnalisé gratuit
- Validation par signature électronique
- Acompte confirmant la commande
- Confirmation par email automatique
- Exécution selon planning convenu
Moyens de paiement :
- Cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex)
- Virements (SEPA, ACH, SWIFT)
- Portefeuilles électroniques (PayPal, Stripe)
- Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum)
- Paiement échelonné sans frais
7.3 Fiscalité
Régime fiscal :
- Siège US : Sales Tax selon États
- Prestations UE : TVA selon règles MOSS
- Services numériques : TVA pays de consommation
- Export hors UE : Exonération sous conditions
Facturation :
- Mentions légales complètes
- Conservation électronique 10 ans
- TVA selon réglementation applicable
- Archivage sécurisé avec signature numérique
7.4 Garanties Commerciales
Garantie de conformité :
- Durée : 24 mois à compter de livraison
- Couverture : Conformité aux spécifications
- Exclusions : Modifications non autorisées
Conditions de remboursement :
- Avant démarrage : 100% (hors frais bancaires)
- Après démarrage : Selon avancement
- Impossibilité technique : Remboursement intégral
ARTICLE 8 - PARTENARIATS ET RESPONSABILITÉ SOCIALE
8.1 Réseau de Partenaires
Types de partenaires :
- Développeurs agréés et certifiés
- Agences créatives spécialisées
- Consultants métier sectoriels
- Intégrateurs Odoo officiels
- Experts marketing digital
Critères de sélection :
- Compétences techniques validées
- Références clients vérifiées
- Signature d’accords de confidentialité
- Respect des standards qualité INTEGRASOFTS
8.2 Sous-traitance
Encadrement juridique :
- Contrats de sous-traitance détaillés
- INTEGRASOFTS reste responsable vis-à-vis du client
- Extension des obligations de confidentialité
- Standards qualité uniformes
8.3 Responsabilité Sociale et Environnementale
Engagement environnemental :
- Éco-conception web systématique
- Hébergement sur énergies renouvelables
- Compensation carbone volontaire
- Sensibilisation clients aux enjeux
Responsabilité sociale :
- Politique de non-discrimination
- Accessibilité numérique systématique
- Charte déontologique interne
- Protection renforcée des données
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
9.1 Droit Applicable
Principe de rattachement :
- Clients européens : Droit français + droit européen
- Clients américains : Droit fédéral US + Nouveau-Mexique
- Consommateurs : Lois protectrices du domicile
- B2B international : Droit français (clause d’élection)
9.2 Juridictions Compétentes
Attribution de compétence :
- B2B européen : Tribunaux de commerce de Paris
- B2C européen : Tribunal du domicile du consommateur
- Clients US : District Courts of New Mexico
- Arbitrage : Centre d’arbitrage CCI Paris (option)
9.3 Résolution Amiable des Litiges
Procédure obligatoire :
- Réclamation : reclamations@integrasofts.com
- Investigation : Analyse sous 15 jours
- Négociation : Discussion de bonne foi
- Médiation : Si échec de la négociation
- Arbitrage/Justice : En dernier recours
Médiateurs agréés :
- Consommateurs UE : Plateforme européenne ODR
- Professionnels : Centre de médiation CCI
- Clients US : American Arbitration Association
9.4 Prescription
Délais de prescription :
- Actions commerciales : 5 ans
- Responsabilité contractuelle : 5 ans
- Propriété intellectuelle : 3 ans
- Protection des données : Selon RGPD
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1 Modification des Mentions Légales
Modalités de révision :
- Fréquence : Révision annuelle systématique
- Notification : 30 jours avant entrée en vigueur
- Publication : Version mise à jour sur le site
- Archive : Conservation des versions antérieures
Motifs de modification :
- Évolution réglementaire
- Changement d’activité ou structure
- Amélioration protection utilisateurs
- Retour d’expérience et bonnes pratiques
10.2 Conformité et Audit
Veille juridique :
- Suivi des évolutions réglementaires
- Consultation d’experts spécialisés
- Formation continue des équipes
- Échange avec organismes professionnels
Contrôles :
- Audit interne : Trimestriel
- Audit externe : Annuel par cabinet spécialisé
- Indicateurs : Tableaux de bord conformité
- Actions correctives : Plan si écarts détectés
10.3 Textes de Référence
Réglementation française :
- Loi pour la confiance dans l’économie numérique
- Code de la consommation
- Loi informatique et libertés
- RGPD et textes d’application
Réglementation internationale :
- Directive commerce électronique 2000/31/CE
- California Consumer Privacy Act (CCPA)
- Americans with Disabilities Act
- Convention de Berne (propriété intellectuelle)
10.4 Validité et Opposabilité
Intégralité de l’accord :
- Ces mentions constituent un document juridique complet
- Elles peuvent être modifiées selon évolutions
- Version en vigueur : celle publiée sur le site
- Conservation recommandée par les utilisateurs
Divisibilité :
- Invalidation d’une clause n’affecte pas les autres
- Remplacement par clause légalement équivalente
- Maintien de l’équilibre contractuel
10.5 Contact Mentions Légales
Correspondance officielle : INTEGRA LLC – Service Juridique 1209 Mountain Road PL NE STE N Albuquerque, NM 87110, États-Unis
Contact électronique : legal@integrasofts.com Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum
Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment selon les évolutions réglementaires. La version en vigueur est celle publiée sur www.integrasofts.com