Conditions Générales de Vente – Integra
Dernière mise à jour : 31 août 2025.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
- INTEGRA LLC, société à responsabilité limitée américaine, ayant son siège social au 1209 Mountain Road PL NE STE N, Albuquerque, NM 87110 USA, exerçant sous le nom commercial “INTEGRASOFTS” (ci-après “INTEGRASOFTS” ou “le Prestataire”)
- Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après “le Client”)
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations numériques proposées par INTEGRASOFTS, notamment : création de sites web, développement d’applications, intégration CRM Odoo, solutions d’intelligence artificielle, automatisation de processus, marketing digital, création graphique, vidéo, formation et conseil.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS
2.1 Catalogue de services
INTEGRASOFTS propose une gamme complète de prestations digitales adaptées aux besoins de transformation numérique des entreprises modernes.
a) Développement Web
Nous créons des solutions web performantes et évolutives :
- Site vitrine professionnel : Présentation élégante de votre activité, optimisé pour la conversion, disponible en WordPress, No-code (Webflow, Framer) ou développement sur-mesure
- Site e-commerce professionnel : Boutique en ligne complète avec gestion des stocks, paiements sécurisés et tableaux de bord, sur WooCommerce, Shopify ou solution custom
- Applications web sur-mesure : Plateformes SaaS, intranets, outils métier spécifiques développés selon vos processus exacts
- Modules WordPress custom : Extensions personnalisées pour ajouter des fonctionnalités uniques à votre site
- Maintenance et support technique : Mises à jour, sauvegardes, monitoring et interventions rapides
b) Applications Mobiles
Solutions mobiles adaptées à chaque besoin et budget :
- Applications natives iOS/Android : Performance optimale et accès complet aux fonctionnalités du téléphone
- Applications No-code : Développement rapide via Bubble, FlutterFlow pour des projets simples
- Applications Full-code : Solutions complexes en React Native, Flutter ou développement natif
- Conversion WordPress vers mobile : Transformez votre site en application mobile fonctionnelle
c) Intelligence Artificielle & Automatisation
Libérez du temps grâce à l’IA appliquée :
- Chatbot intelligent multicanal : Assistant disponible 24/7 sur votre site, WhatsApp, Messenger
- Assistant virtuel WhatsApp/Telegram : Gestion automatique des commandes, RDV, SAV
- Répondeur email intelligent : Traitement et réponses automatiques personnalisées
- Agent vocal IA : Standard téléphonique automatisé avec compréhension naturelle
- Automatisation des processus métier : Workflows intelligents entre vos outils
- Classification automatique de documents : Tri et organisation intelligente
- Extraction OCR intelligente : Numérisation et extraction de données depuis PDF/images
- FAQ intelligente auto-alimentée : Base de connaissances qui s’enrichit automatiquement
- Traduction automatique multilingue : Support client international instantané
- Analyse de sentiment client : Comprenez l’humeur de vos clients pour mieux réagir
d) Solutions Odoo
Expertise complète sur l’ERP leader open-source :
- Configuration et déploiement : Installation personnalisée selon vos processus
- Migration Odoo : Transfert sécurisé depuis/vers Online, .sh ou On-Premise
- Formation : Sessions complètes pour administrateurs ou simples utilisateurs
- Licence et maintenance : Gestion des abonnements et support technique
- Notes de frais intégrées : Module spécifique pour simplifier vos remboursements
e) Marketing Digital
Stratégies pour attirer et convertir vos prospects :
- SEO/GEO complet : Référencement national et local pour dominer Google
- Optimisation IA génératives : Visibilité sur ChatGPT, Gemini, Claude
- Campagnes publicitaires : Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads pilotées par la data
- Marketing par réseau social : Stratégies spécifiques Facebook, Instagram, TikTok, X, LinkedIn
- Budget campagnes Ads : Gestion complète de vos investissements publicitaires
- Vidéo publicitaire professionnelle : Scripts, tournage, montage pour vos campagnes
f) Création Graphique & Vidéo
Votre image de marque sublimée :
- Logo et identité visuelle : Charte graphique complète et déclinaisons
- Création mock-ups : Visualisation réaliste de vos produits/services
- Motion design : Animations modernes pour capter l’attention
- Vidéo corporate : Présentation professionnelle de votre entreprise
- Montage vidéo : Post-production experte de vos contenus
- Vidéo promotionnelle : Spots publicitaires percutants
g) Services Complémentaires
Les essentiels pour un projet réussi :
- Nom de domaine et hébergement : Infrastructure fiable et performante
- Certificat SSL Premium : Sécurité maximale et confiance visiteurs
- Thème et plugins premium : Licences officielles incluses
- Service sur feuilles de temps : Facturation à l’heure pour besoins ponctuels
- Intégration API : Connexion avec vos outils existants
- Amélioration performances : Optimisation vitesse et expérience utilisateur
- Sécurité renforcée : Protection contre les attaques et malwares
- Passerelles de paiement : Stripe, PayPal, CB, crypto-monnaies
- Pages et fiches produits supplémentaires : Extension de votre catalogue
2.2 Délais de réalisation indicatifs
Nos engagements de livraison selon la complexité des projets :
- Sites vitrines : 7 à 14 jours ouvrés
- Sites e-commerce : 14 à 21 jours ouvrés
- Applications mobiles : 4 à 12 semaines selon technologie
- Solutions IA : 2 à 12 semaines selon complexité
- Intégration Odoo : 3 à 6 semaines incluant formation
- Créations graphiques : 3 à 7 jours avec révisions
- Vidéos : 7 à 21 jours selon durée et post-production
Les délais précis et garantis sont systématiquement communiqués dans chaque devis personnalisé, avec planning détaillé et jalons de validation.
ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Prise de contact
INTEGRASOFTS offre plusieurs canaux pour initier votre projet, adaptés à vos préférences :
- Formulaires en ligne sur www.integrasofts.com : Questionnaires optimisés par type de projet pour une qualification rapide
- Appel téléphonique de qualification : Échange direct avec un conseiller pour définir vos besoins
- Email à contact@integrasofts.com : Pour les demandes détaillées ou envoi de cahier des charges
- Réseaux sociaux professionnels : LinkedIn, Facebook, Instagram pour un premier contact informel
- Partenaires agréés : Via notre réseau de prescripteurs et agences partenaires
3.2 Phase de briefing
Un conseiller dédié INTEGRASOFTS prend contact sous 24 à 48 heures ouvrées pour organiser un entretien approfondi. Cette phase cruciale permet de :
- Analyser les besoins détaillés du projet : Compréhension de vos objectifs business, cibles et contraintes spécifiques
- Définir le périmètre fonctionnel et technique : Liste précise des fonctionnalités, intégrations nécessaires et architecture
- Identifier les contraintes et opportunités : Budget, délais, ressources disponibles, potentiels d’optimisation
- Établir un devis personnalisé gratuit : Proposition tarifaire détaillée et transparente, sans engagement
- Proposer un planning de réalisation : Calendrier réaliste avec les étapes clés et livrables
3.3 Validation du concept
Dans les 48 à 72 heures suivant le briefing, le Client reçoit un dossier complet comprenant :
Documents fournis :
- Proposition commerciale détaillée : Devis ligne par ligne, conditions de paiement, garanties incluses
- Maquettes, prototypes ou démonstrations : Visualisation concrète du rendu final, wireframes interactifs
- Architecture technique envisagée : Schémas techniques, technologies utilisées, infrastructure prévue
- Planning détaillé avec jalons : Phases du projet, dates de livraison, points de validation
- Conditions spécifiques du projet : Clauses particulières, dépendances, prérequis client
La commande devient ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis : Par retour d’email, signature électronique DocuSign ou validation en ligne
- Versement de l’acompte de 50% : Du montant total HT par virement, CB ou autre moyen convenu
- Fourniture des éléments nécessaires : Contenus, accès, logos, brief créatif selon checklist fournie
3.4 Modifications en cours de projet
INTEGRASOFTS accompagne l’évolution naturelle des projets avec flexibilité :
- Ajustements mineurs inclus : Modifications cosmétiques, reformulations, petits ajouts fonctionnels intégrés sans surcoût pendant la phase de développement
- Modifications structurelles : Changements d’architecture, nouvelles fonctionnalités majeures ou changement de périmètre font l’objet d’un devis complémentaire détaillé
- Impact sur les délais : Toute modification affectant le planning est communiquée immédiatement avec nouveau calendrier
- Validation écrite obligatoire : Tout changement majeur nécessite un accord écrit (email) pour éviter malentendus et garantir la traçabilité
ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Structure tarifaire
INTEGRASOFTS applique une politique tarifaire transparente et flexible :
- Prix exprimés en euros (€) ou dollars US ($) : Choix de la devise selon votre préférence et localisation
- Tarifs hors taxes (HT) : Les montants affichés s’entendent hors taxes applicables
- TVA applicable selon réglementation : TVA française (20%), intracommunautaire ou exonération selon votre statut
- Devis valables 30 jours : Au-delà, une actualisation tarifaire peut être nécessaire
- Révision annuelle des tarifs catalogue : Les prix contractualisés restent fixes pendant la durée du projet
4.2 Inclusions standards
Pour garantir le succès de votre projet, nos tarifs incluent systématiquement (sauf mention contraire au devis) :
- Hébergement première année : Serveur performant et sécurisé adapté à votre trafic prévu
- Nom de domaine première année : Enregistrement ou transfert de votre .com, .fr ou autre extension
- Certificat SSL standard : Sécurisation HTTPS de base pour la confiance visiteurs
- Formation de base (2h) : Prise en main de votre solution avec un formateur dédié
- Support technique 30 jours : Assistance post-livraison pour questions et ajustements
4.3 Modalités de règlement
Structure de paiement standard (projets < 1 mois) :
- 50% à la validation du concept : Acompte débloquant le démarrage des travaux
- 50% à la livraison après validation : Solde versé après réception et approbation finale
Structure pour projets longs (> 1 mois) :
- 30% à la commande : Sécurisation des ressources et planification
- 40% à mi-parcours : Après validation des livrables intermédiaires
- 30% à la livraison : Finalisation après tests et validation complète
Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire : SEPA (Europe), SWIFT (international), ACH (USA) – RIB/IBAN fourni
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, via lien de paiement sécurisé
- PayPal / Stripe : Paiement instantané sécurisé avec protection acheteur
- Crypto-monnaies : Bitcoin, Ethereum et stablecoins acceptés au cours du jour
- Paiement échelonné : 3 à 12 fois sans frais sur accord préalable selon montant
4.4 Retards et incidents de paiement
INTEGRASOFTS applique les mesures suivantes en cas d’impayés :
- Pénalités de retard : 1.5% par mois entamé sur montants dus, calculées dès le 1er jour de retard
- Frais de recouvrement : Indemnité forfaitaire de 40€ (Europe) ou 50$ (international)
- Suspension des services : Après 30 jours d’impayé et mise en demeure restée sans réponse
- Reprise des prestations : Uniquement après régularisation complète incluant pénalités
Procédure de relance :
- Rappel automatique à J+3
- Relance personnalisée à J+7
- Mise en demeure à J+15
- Suspension à J+30
4.5 Politique de remboursement
INTEGRASOFTS s’engage à une politique équitable :
- Remboursement intégral : Si annulation avant le début effectif des travaux (hors frais bancaires)
- Aucun remboursement après validation : Une fois le concept validé et l’acompte versé, les sommes restent acquises
- Exception pour impossibilité technique : Remboursement au prorata si INTEGRASOFTS ne peut techniquement réaliser le projet promis
- Avoir commercial : Possible sur accord mutuel pour report sur un projet futur (validité 12 mois)
Cas particuliers :
- Force majeure documentée : négociation au cas par cas
- Modification substantielle du projet par le client : application du prorata
- Non-fourniture des éléments client dans les délais : pas de remboursement
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET LIVRAISON
5.1 Développement et suivi
INTEGRASOFTS garantit une transparence totale pendant toute la phase de réalisation. Le Client bénéficie de :
- Espace client sécurisé 24/7 : Plateforme dédiée avec identifiants personnels pour suivre l’avancement, télécharger les livrables et communiquer
- Updates quotidiennes : Compte-rendu d’avancement chaque jour ouvré, visible dans l’espace client avec pourcentage de réalisation
- Réunions hebdomadaires : Pour les projets dépassant 2 semaines, point visio ou téléphone pour valider les avancées et ajuster si nécessaire
- Chat direct avec l’équipe : Canal de communication instantanée pour questions rapides et feedback immédiat
- Accès staging pour tests : Environnement de test sécurisé permettant de visualiser et tester le projet en conditions réelles
5.2 Processus de livraison
La livraison suit un protocole structuré garantissant la qualité :
- Pré-livraison : Mise à disposition de la version bêta complète sur serveur de test avec accès privés fournis
- Formation : Session(s) adaptées à la complexité du projet (minimum 2h, jusqu’à 2 jours pour solutions complexes)
- Documentation : Remise des guides utilisateur illustrés et documentation technique pour votre équipe IT
- Tests : Période de 48 à 72 heures pour tests approfondis, retours et ajustements finaux
- Mise en production : Migration vers serveur définitif uniquement après validation écrite et complète
5.3 Réception et validation
Processus clair pour éviter tout malentendu :
- Délai de validation : 7 jours calendaires à compter de la notification de livraison
- Silence vaut acceptation : Passé ce délai sans retour, la livraison est réputée conforme et validée
- Réserves mineures : Bugs cosmétiques, ajustements textes corrigés sous 48h ouvrées sans impact planning
- Réserves majeures : Dysfonctionnements bloquants nécessitent négociation d’un nouveau planning de correction
5.4 Garanties post-livraison
Protection étendue pour sécuriser votre investissement :
- Garantie de conformité (3 mois) : Livrable conforme aux spécifications validées, avec recours possible
- Correction bugs (30 jours) : Tous bugs découverts corrigés gratuitement dans le mois suivant la livraison
- Support technique : Formule de base incluse ou options premium selon besoins (email, téléphone, intervention)
- Mises à jour sécurité (6 mois) : Pour WordPress et applications, patches de sécurité critiques appliqués gratuitement
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Obligations d’INTEGRASOFTS
Le Prestataire s’engage formellement à :
- Exécuter avec professionnalisme : Mobiliser les compétences et ressources nécessaires pour un résultat optimal
- Respecter les délais convenus : Livraison aux dates prévues sauf cas de force majeure dûment justifié
- Maintenir la confidentialité absolue : Protection totale des informations business et données confiées
- Conseiller sur les meilleures solutions : Recommandations objectives dans l’intérêt du Client, même si moins rentables
- Assurer la veille technologique : Utilisation des dernières technologies stables et pérennes
- Fournir les codes sources : Remise complète sauf frameworks propriétaires (sous licence d’utilisation)
- Garantir la conformité légale : Respect RGPD, accessibilité, et réglementations sectorielles applicables
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage réciproquement à :
- Fournir les informations nécessaires : Brief complet, contenus, accès aux outils existants dans les délais
- Valider les étapes dans les délais : Retours sous 48h pour maintenir le planning projet
- Régler les factures aux échéances : Respect des modalités de paiement pour continuité du service
- Respecter les prérequis techniques : Infrastructure, versions logicielles, accès requis disponibles
- Ne pas intervenir sur le code : Aucune modification directe pendant la phase de développement
- Respecter les licences tierces : Paiement et respect des conditions des outils/plugins premium
- Collaborer activement : Disponibilité pour réunions, tests et validations nécessaires
6.3 Fourniture de contenus
Gestion optimisée des éléments nécessaires au projet :
- Délai de fourniture : Maximum 5 jours ouvrés après demande, sauf accord différent
- Formats acceptés : Liste des formats (textes: .doc/.txt, images: .jpg/.png haute résolution, vidéos: .mp4/.mov) communiquée en amont
- Garantie des droits : Le Client certifie détenir tous droits nécessaires sur les contenus fournis
- Service de création disponible : Option de rédaction, shooting photo, création graphique sur devis
- Banques de ressources : Accès à bibliothèques d’images/vidéos libres de droits si besoin
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Cession des droits
INTEGRASOFTS garantit un transfert de propriété transparent et complet :
- Transfert total après paiement intégral : Vous devenez propriétaire de l’ensemble des livrables une fois le solde réglé
- Codes sources remis : Accès complet au code développé spécifiquement pour votre projet (hors frameworks propriétaires)
- Documentation technique incluse : Guide d’installation, architecture, procédures de maintenance et évolution
- Fichiers de travail fournis : Tous les fichiers sources (PSD Photoshop, AI Illustrator, Figma, After Effects, etc.)
- Licences tierces à votre charge : Thèmes premium, plugins payants, polices commerciales restent sous votre responsabilité
7.2 Droit de citation
Valorisation mutuelle avec respect de votre image :
- Citation du projet réalisé : INTEGRASOFTS peut mentionner votre projet dans son portfolio et références
- Utilisation logo et captures : Droit d’afficher votre logo et captures d’écran du projet réalisé
- Témoignages possibles : Publication uniquement après accord préalable écrit et validation du contenu
- Opposition respectée : Retrait immédiat sur simple demande écrite sans justification nécessaire
- Confidentialité préservée : Aucune divulgation d’informations sensibles ou stratégiques
7.3 Technologies propriétaires
Utilisation de nos outils avec protection mutuelle :
- Frameworks INTEGRASOFTS sous licence : Nos outils de développement restent notre propriété intellectuelle
- Utilisation perpétuelle pour votre projet : Licence d’usage illimitée dans le temps pour votre utilisation
- Pas de revente ou redistribution : Interdiction de commercialiser ou partager nos technologies propriétaires
- Mises à jour selon contrat : Évolutions et correctifs selon formule de maintenance choisie
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
8.1 Garanties INTEGRASOFTS
Nous nous engageons sur des standards de qualité élevés :
- Conformité aux spécifications : Livrable strictement conforme au cahier des charges validé
- Respect des standards du marché : Code propre, documenté, respectant les bonnes pratiques
- Compatibilité navigateurs modernes : Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes
- Performance selon benchmarks : Temps de chargement, scores PageSpeed définis et atteints
- Sécurité état de l’art : Protection contre failles OWASP, SSL, mises à jour régulières
8.2 Limitations de responsabilité
Cadre légal de notre engagement :
- Plafond au montant du contrat : Notre responsabilité maximale égale au montant total facturé
- Dommages directs uniquement : Couverture des préjudices directement liés à notre prestation
- Exclusion pertes d’exploitation : Manque à gagner, perte de clientèle non couverts
- Exclusion dommages indirects : Conséquences en cascade non prises en charge
8.3 Exclusions de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables en cas de :
- Modifications non autorisées : Altération du code par vos soins ou tiers non mandatés
- Mauvaise utilisation documentée : Non-respect des consignes d’utilisation fournies
- Défaillant hébergeur tiers : Pannes serveur, problèmes data center hors de notre contrôle
- Attaque malveillante externe : Piratage, DDoS, malware malgré sécurité standard
- Non-respect des prérequis : Infrastructure inadaptée, versions obsolètes maintenues
- Maintenance non effectuée : Absence de mises à jour malgré nos recommandations
8.4 Assurances professionnelles
Votre sécurité garantie par nos couvertures :
- Responsabilité civile professionnelle : Couverture des dommages causés dans l’exercice de notre activité
- Assurance cyber-risques : Protection contre les conséquences d’incidents de sécurité
- Garantie financière projets : Sécurisation de vos acomptes en cas de défaillance
ARTICLE 9 - MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS
9.1 Maintenance corrective
Correction des anomalies pour un fonctionnement optimal :
- Période incluse : 30 jours gratuits post-livraison pour tout dysfonctionnement
- Formules mensuelles : De 29€ (basique) à 299€ (premium) selon niveau de service
- Délais d’intervention : 4h (urgence critique) à 48h (anomalie mineure) selon formule
- Canaux de support : Email avec ticket, téléphone direct, chat selon abonnement
9.2 Maintenance évolutive
Accompagnement de votre croissance :
- Devis gratuit sous 48h : Étude et chiffrage rapide de vos demandes d’évolution
- Tarif préférentiel : -20% pour clients actifs sous contrat de maintenance
- Compatibilité garantie : Évolutions sans casser l’existant, architecture respectée
- Tests de non-régression : Vérification systématique que les nouvelles fonctionnalités n’impactent pas l’existant
9.3 Services d’urgence
Disponibilité en cas de crise :
- Intervention 24/7 : Équipe d’astreinte pour urgences critiques business
- Tarification majorée (x2) : Facturation doublée pour interventions hors heures ouvrées
- Diagnostic sous 2h : Analyse rapide et plan d’action communiqué
- Résolution best effort : Mobilisation maximale des ressources sans garantie de délai
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
10.1 Engagement de confidentialité
INTEGRASOFTS garantit la protection absolue de vos informations stratégiques :
- Durée de confidentialité : 5 ans après la fin de toute relation contractuelle
- Couverture étendue : Toutes informations business, techniques, financières, commerciales partagées
- Exceptions limitées : Uniquement les informations déjà publiques ou légalement requises
- NDA spécifique disponible : Accord de confidentialité renforcé sur demande pour projets sensibles
10.2 Protection des données (RGPD)
Conformité totale aux réglementations internationales :
- Conformité RGPD/CCPA : Respect strict des normes européennes et californiennes de protection des données
- Hébergement sécurisé : Datacenters certifiés en Europe ou États-Unis selon votre choix
- Chiffrement systématique : Données sensibles chiffrées en transit (TLS) et au repos (AES-256)
- Droits garantis : Accès, rectification, suppression de vos données sur simple demande
- DPA disponible : Data Processing Agreement formalisé disponible pour entreprises réglementées
- Notification incidents : Information sous 72h maximum en cas de breach détecté
10.3 Utilisation des données
Transparence totale sur l’usage de vos informations :
- Usage strictement contractuel : Données utilisées uniquement pour réaliser les prestations commandées
- Aucune revente : Interdiction absolue de commercialisation ou partage avec des tiers
- Anonymisation statistique : Données agrégées anonymes possibles pour améliorer nos services
- Suppression sur demande : Effacement définitif de toutes vos données sous 30 jours
ARTICLE 11 - RÉSILIATION ET LITIGES
11.1 Résiliation anticipée
Conditions claires pour mettre fin au contrat :
Résiliation par le Client :
- Avant démarrage : Annulation sans frais ni pénalités
- En cours de projet : Facturation au prorata des travaux effectués + 25% de pénalité
- Récupération garantie : Remise de tous les travaux réalisés même partiels
Résiliation par INTEGRASOFTS :
- Non-paiement : Après 2 relances restées sans effet (15 et 30 jours)
- Manquement grave : Non-fourniture d’éléments, comportement abusif, illégalité
- Impossibilité technique : Changement de périmètre rendant le projet irréalisable
11.2 Procédure de réclamation
Résolution structurée des différends :
- Notification écrite : Réclamation détaillée sous 30 jours après constatation
- Réponse rapide : INTEGRASOFTS s’engage à répondre sous 5 jours ouvrés
- Négociation amiable : Recherche obligatoire d’une solution mutuellement acceptable
- Médiation professionnelle : Recours à un médiateur agréé si nécessaire (frais partagés)
- Action judiciaire : Uniquement en dernier recours après échec des étapes précédentes
11.3 Juridiction compétente
Cadre légal de résolution des litiges :
- Droit applicable : Droit français exclusivement
- Langue contractuelle : Français pour tous documents et procédures
- Tribunaux compétents : Juridictions de Paris exclusivement compétentes
- Arbitrage possible : Chambre de Commerce Internationale sur accord mutuel
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
12.1 Force majeure
Événements exonératoires de responsabilité :
- Catastrophes naturelles : Séismes, inondations, tempêtes majeures
- Pandémies et restrictions : Confinements, restrictions gouvernementales
- Cyberattaques majeures : Attaques d’ampleur affectant les infrastructures
- Défaillances cloud : Pannes généralisées AWS, Google Cloud, Azure
- Changements réglementaires : Nouvelles lois impactant la faisabilité
12.2 Évolution des CGV
Processus transparent de mise à jour :
- Préavis de 30 jours : Notification par email avant toute modification
- Application future : Changements applicables uniquement aux nouveaux contrats
- Protection de l’existant : Conditions maintenues pour projets en cours
- Acceptation par défaut : Silence vaut acceptation sauf opposition écrite
12.3 Intégralité de l’accord
Hiérarchie documentaire claire :
- Documents contractuels : CGV + devis signé constituent l’accord complet
- Primauté sur l’antérieur : Annule et remplace toute communication précédente
- Modifications écrites : Tout changement nécessite un écrit signé
- Annexes techniques : Documents complémentaires possibles si référencés
12.4 Divisibilité
Protection de l’accord global :
- Clauses indépendantes : Invalidité d’une clause n’affecte pas les autres
- Remplacement équitable : Substitution par disposition d’effet équivalent
- Esprit préservé : Maintien de l’économie générale du contrat
ARTICLE 13 - COORDONNÉES
INTEGRA LLC (INTEGRASOFTS)
Siège social : 1209 Mountain Road PL NE STE N Albuquerque, NM 87110 États-Unis d’Amérique
Contacts numériques :
- Site web : www.integrasofts.com
- Email général : contact@integrasofts.com
- Support technique : support@integrasofts.com
- Urgences 24/7 : urgence@integrasofts.com
Horaires de support :
- Standard : Lundi-Vendredi 9h-18h (CET)
- Premium : Extension selon contrat
- Urgences : 24/7 pour clients sous contrat
En acceptant un devis INTEGRASOFTS, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV, en comprendre la portée et les accepter sans réserve ni restriction.